Réclamation et Médiation

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent

Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Vous êtes actuellement connecté sur le site courtagency.fr, édité par la société COURTAGENCY

Site (ci-après « le site ») : COURTAGENCY.FR

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Réclamations : Pour toutes réclamations, relevant aussi bien de notre activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement que de notre activité d’intermédiaire d’assurances, vous pouvez adresser un courrier à :

COURTAGENCY - 57 Bis Avenue de la Mavéria, 74000 ANNECY.

Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, nous mettons à la disposition des Particuliers un service de Médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation).

Pour le Crédit : le Médiateur de l’ENDYA,  ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/site/particulier.php à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES.

La Charte de médiation est disponible surhttps://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf 

Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Email : le.mediateur@mediation-assurance.org) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/. La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/

Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :

https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf

La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

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La Charte de médiation est disponible surhttps://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf 

Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Email : le.mediateur@mediation-assurance.org) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/. La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/

Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

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